ATTENTION ! Liens hypertexte !Il semblerait qu'en France une jurisprudence soit en train de naître sur l'utilisation "abusive" des liens hypertexte : il pourrait devenir obligatoire d'obtenir l'autorisation du responsable du site vers lequel on souhaite installer un lien pour éviter d'éventuelles poursuites.
Ainsi cet avertissement est publié sur le site de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, ou AFSSA :| | "L'encadrement (ou cadrage) de tout ou partie de ce site est interdit. L'insertion d'un lien devra faire l'objet d'un accord exprès du directeur de la publication. A défaut son auteur verra sa responsabilité engagée." |
Merci, Mr le Directeur !Tout d'abord j'aimerais que l'on me définisse ce que signifie "encadrement" ou "cadrage" du site. En spécialiste du Net j'imagine qu'est désignée là l'incrustation d'une page de ce site dans la structure en "frame" d'un autre site. Mais j'ignore s'il s'agit bien de cela et ce que des juristes pourraient déduire de cette formulation.
En second lieu, lorsque j'installe un lien hypertexte sur une page web, c'est en toute lucidité : ma responsabilité se trouve donc absolument engagée. Ici, il faut l'accord du directeur de la publication pour, semble-t-il, dégager ma responsabilité....
Mais cher Monsieur, je n'en demande pas tant !Transparence voilée ...Plus sérieusement décodons cette seconde phrase : il est expressément interdit d'installer sur tout site Internet un lien hypertexte vers le site de l'Afssa sans avoir obtenu l'accord du directeur de la publication.
Autrement exprimé il est interdit de référer autrement que de façon indirecte au site d'un organisme public français qui doit être considéré comme la référence officielle en matière de sécurité alimentaire (voir extrait des statuts). On se demande si seulement y faire allusion sera encore autorisé demain.
La référence officielle ne serait donc pas référençable, on ne pourrait inciter autrui à s'y référer sans l'aval des autorités, alors que l'Afssa est un organisme public financé sur fonds publics par les contribuables dans le but que règne la transparence sur la valeur sanitaire de notre alimentation, alors aussi qu'il est légalement à la disposition des consommateurs au travers de leurs associations.
Il y a là un paradoxe : créer l'opacité (lien interdit, donc limitation de la visibilité, de l'accessibilité du site) sur une initiative de transparence. C'est surprenant comme est surprenant le fait que le site de l'Afssa soit si peu référencé sur les moteurs de recherche.Au mépris de l'intérêt général !Pourtant ce site publie des documents dont il est important de pouvoir prendre connaissance car ils concernent notre santé, car ils doivent être soumis à l'examen, à l'exégèse ou à la critique de tous, car enfin ils peuvent constituer une des bases de nos décisions citoyennes à l'heure où de nouvelles questions de sécurité alimentaire se posent chaque jour.
Limiter l'usage des liens hypertexte c'est limiter le recours à ces textes, c'est les maintenir dans une confidentialité qui peut faire obstacle à des décisions citoyennes éclairées. C'est, en fin de compte, créer un frein à la démocratie.
C'est aussi se placer en opposition directe avec les recommandations d'un rapport du groupe de travail "Mandelkern" du Commissariat au Plan relatif à la diffusion des donnees publiques sur Internet (info transmise par un participant Radiophare) :| | " 4.4.2.3 Obligation d¹accessibilité :
Les données publiques sont collectées et diffusées dans un but d¹intérêt général. Leur accessibilité et la relation avec l¹usager doivent être donc particulièrement soignées.
Ainsi les sites publics devraient-ils respecter des conditions permettant un accès rapide à l¹information et une grande lisibilité de celle-ci :
€ ...
€ ...
€ les documents et données devraient être organisés en bases de données, dont l¹architecture devrait également correspondre à l¹usage des publics concernés. Ces bases devraient permettre facilement la création de liens URL directs vers l¹information elle-même ou la page HTML qui la contient.
4.4.3.1 Faire référencer les sites publics auprès des moteurs de recherche :
Les Webmestres de sites publics, mais aussi les rediffuseurs de données publiques devraient être incités à faire référencer leurs sites par les principaux moteurs de recherche au niveau national. " |
Démocrasseuse ou démocratie ?On trouve aussi ceci sur le site de l'Afssa :| | "Un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site est accordé à l'utilisateur. Ce droit lui confère l'autorisation de reproduire les informations pour un stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit d'usage est personnel, il est réservé à l'usage exclusif et non collectif de l'utilisateur. Il n'est transmissible en aucune manière.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, sont donc interdites. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et écrite. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. " |
Non seulement il est interdit de diriger des internautes vers ce site, mais il est également prohibé d'en reproduire le contenu (et probablement d'en débattre). Ainsi l' "Avis du groupe d'experts réunis par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur les critères de toxicité alimentaire présentés par la pollution engendrée par le naufrage de l'ERIKA ", auquel on serait tenté d'accorder aujourd'hui une certaine importance, doit demeurer dans la plus stricte des confidentialités !
La nécessité d'une autorisation écrite, et le délai qu'elle entraîne, empêche qui que ce soit d'aborder cette question alors qu'elle se trouve au centre de l'actualité !
L'Afssa peut interdire à tout groupe de citoyens l'étude de ses conclusions, car il y aurait là usage collectif de sa littérature. Elle interdit aussi à tout journaliste, à tout organe de presse, la réalisation d'un article ou d'une étude utilisant des extraits de textes trop longs pour être considérés comme des citations, telles que la loi les définit.
Autant purement et simplement interdire tout débat public sur notre sécurité alimentaire. Mesdames, Messieurs les députés et sénateurs, qu'en pensez-vous?
Silence, citoyens ?
JCM - activart@activart.com
A voir : le débat sur ce sujet sur Admiroutes : http://www.admiroutes.asso.fr/courriel/index.htm |